Les lois changent, le syndicat des propriétaires informe

Le paysage réglementaire en matière de logement est en train de sacrément bouger. Le premier changement concerne les baux locatifs. Jusqu’en 2014, cette matière était réglée par l’Etat fédéral. Aujourd’hui, les Régions sont compétentes. Et ces dernières ont voulu apporter quelques adaptations. Un nouveau texte est ainsi d’application à Bruxelles depuis le 1er janvier de cette année. Idem en Wallonie depuis le 1er  septembre. La Flandre, elle, devrait suivre le mouvement au début 2019. Second grand domaine : la loi fédérale sur les copropriétés. Elle a fait l’objet d’une modernisation votée au Parlement cette année. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

De l’institutionnel, tout cela ? En partie seulement. Toutes ces législations font l’objet d’équilibres délicats. Celles touchant aux baux précisent, par exemple, les droits et devoirs des propriétaires comme des locataires. Pas innocent. Celle portant sur les immeubles à appartements vise à ce que les copropriétaires puissent s’entendre au mieux. Les implications dans la vie quotidienne sont donc grandes.

Or, ces matières ne sont guère digestes pour le commun des mortels. C’est pourquoi le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a décidé d’organiser des séances d’information à destination du public. But : expliquer. Il n’est pas obligatoire d’être membre de cette organisation pour y assister. Ces séances s’adressent toutefois – logiquement – aux propriétaires.

À Bruxelles, les premières réunions porteront sur les baux d’habitation. Entamées le 22 octobre, elles se tiennent au siège du SNPC. En Wallonie, ce sera à partir du 13 novembre. Là, une tournante se tiendra entre six villes : Charleroi, Namur, Louvain-la-Neuve, Arlon, Liège et aussi à Bruxelles (pour les propriétaires de logements en Wallonie qui habitent la capitale). Les dates, heures, lieux sont renseignés sur le site internet du SNPC (www.snpc-nems.be). Les inscriptions se font par le même biais. Le prix est de 10 euros pour les membres et de 20 euros pour les non-membres. Plus tard suivront des séminaires sur la nouvelle loi sur les copropriétés.

Le SNPC ne s’est pas arrêté là. D’autres outils d’information ont été confectionnés. Ainsi, des guides expliquant par le détail les législations sur les baux sont désormais disponibles à la vente : un volume est consacré à Bruxelles, un autre à la Wallonie. À noter que des renseignements du même type peuvent aussi être trouvés sur les sites des administrations des deux Régions (voir https://logement.brussels et https://lampspw.wallonie.be).

Enfin, pour aider les propriétaires à rédiger leurs baux, des modèles de contrat ont été mis au point par le syndicat : bail de résidence principal, bail de droit commun, etc. Les prix maximums sont de 12 euros pour les membres et de 21 euros pour les non-membres. Ces modèles s’ajoutent à ceux que les Régions ou que le syndicat des locataires ont eux aussi confectionnés. On le voit, chaque partie préconise un modèle de contrat qui puisse être le plus favorable à ses représentants…

Il faut savoir que seules quelques indications sont obligatoires dans ces contrats. Comme l’identité des parties, la durée de la location, la description des pièces, le montant du loyer et des charges, etc. Le reste est affaire de négociation… Ou, plus concrètement, de choix du modèle de contrat !

À ce propos, le SNPC est très critique vis-à-vis des modèles proposés par les Régions. « Nous déconseillons fortement aux propriétaires d’utiliser ces documents, déclare sans ambages son président Olivier Hamal. Ils ne sont pas rédigés dans l’intérêt des bailleurs et ne comprennent pas toutes les clauses utiles à la préservation de leurs droits. » Le modèle de contrat de la Région bruxelloise en particulier est très critiqué. « Il prévoit que les bailleurs puissent renoncer à certains de leurs droits. Il faut ainsi cocher certaines cases. Selon nous, il s’agit à chaque fois de chausse-trapes… »

Le SNPC invite encore à se méfier d’autres modèles de contrats de bail : ceux pêchés sur le web sans y faire trop attention. « Souvent les gens tombent sur des sites“.fr” et téléchargent des modèles de contrat qui relèvent de la… législation française ! Ce qui peu amener à des aberrations. »