ICCFR - Conférence  Edimbourgxml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />

5-8 juin 2007

Barriers to Access:

finding paths to inclusiveness

Antwerpen 31 mai 2007

But

1. Cette note n'a pas d'autre ambition que de présenter quelques réflexions, basées sur une certaine expérience comme témoin privilégié dans le mouvement familial et dans la consultation conjugale, et une lecture attentive des résumés des exposés et des ateliers, concernant le thème, la terminologie et les idées centrales de cette conférence.

Ma position est plutôt complexe.  D'une part d'inspiration juridique.  Je parle de "droit" à…, droits en… Dans ce contexte il faut poser la question: est-ce qu'il existe un DROIT à l'aide à l'égard de la société?  qui est titulaire de ce droit?  le droit à l'aide sociale repose-t-il sur un droit fondamental ? Ou au contraire: est-il d'origine contractuelle entre service et client?

D'autre part : les intérêts du client (familles, couples, enfants, jeunes,…) et les obligations des administrateurs des services, ne pourraient pas ne pas nous intéresser.  Notre position ne pourrait être que "client-centered", centrée sur le client. La question à répondre : qu'est-ce qu'on pourrait faire pour que l'offre et la demande ou les besoins se rencontrent, d'une façon efficace, du point de vue des clients?

Qu'est-ce qu'il faut pour améliorer les méthodes, les structures et les politiques afin qu'ils rencontrent les besoins …?  Quelles garanties légales et quelles méthodes faudrait-il introduire pour protéger les intérêts des clients, des enfants en particulier?  Questions peut-être critiques à l'égard des autorités publiques concernées, certainement, mais aussi à l'égard de nous-mêmes, nos services, nos méthodes.

Accès et barrières

2. L'introduction au thème de la conférence [1] fait état d'une part, du grand nombre d'institutions, services, lois et interventions financières qui s'adressent aux familles et aux personnes en difficultés; d'autre part des barrières qui empêchent les personnes et les familles de recevoir effectivement  le support et l'aide matérielle et morale dont  elles ont besoin.

3. Les barrières se situent ou trouvent leur origine tant du côté des clients que du côté des institutions et du législateur ou des gouvernements.

Le programme cite comme exemples de barrières, le langage, culturel et technique, la mauvaise santé, tant mentale que physique, les inégalités économiques.

Le programme fait donc même l'éloge d'une certaine créativité et d'une forme de subversion dans le milieu des praticiens dans leurs efforts de tenir les voies ouvertes à ceux qui ont besoin d'assistance et de support.

4. En effet, l'accessibilité des services et des institutions, destinés à aider, servir et soutenir les familles et les personnes, est parfois rendue difficile, même inexistante par des facteurs dont nous nous sommes souvent peu conscients, qui n'ont rien à voir ni avec les services ni avec les clients.  - Ou sommes-nous trop conscients des difficultés qui trouvent leur origine dans les lois et les règlements mêmes et dans la gestion des budgets.  Ou par une perception erronée des problèmes.  En effet, l'introduction cite aussi comme barrières, les systèmes politiques et légaux.  Nous estimons, à juste titre.  Les barrières se trouvent parfois du côté des clients ou des services mais il ne faut certainement pas les situer exclusivement là.

Voyons de plus près le carré : client <> service - privé <> public.  Notre intérêt va, en premier lieu, vers les jeunes et les enfants.

Barrières… à l'autocritique ?

5. En parcourant le programme on pourrait constater une certaine hésitation, sinon résistance, à l'autocritique.  On constate que quelques exposés et ateliers seulement traitent de ces thèmes en particulier: l'atelier n° 4 parle vraiment du problème d'attirer ou contacter le groupe de parents qu'on vise; l'atelier 6 de la difficulté pour les enfants de se faire entendre, écouter, dans une procédure entre leurs parents, d'avoir accès au tribunal, considéré ici comme un "service".  La plupart des exposés évite d'analyser les facteurs qui pourraient se trouver du côté de nos institutions.

Systèmes légaux et budgets

6. Essayons d'indiquer, dans ce contexte, à titre d'exemples,  quelques modèles qui illustrent les dilemmes et les contradictions, qui ferment la porte aux familles et personnes, aux jeunes, en quête de support et d'aide de la part de la société active.

Ces constatations, positions ou interprétations pourraient/devraient bien sûr donner lieu à un examen et un débat plus approfondis.

Remarque

7.  Il faut souligner dès le début que l'aide n'est pas vraiment "accessible" si la manière et les conditions dans lesquelles elle est offerte ne respectent pas loyalement les droits fondamentaux déposés dans la Convention des Droits de l'Homme, la Convention des droits de l'enfant et d'autres actes fondamentaux tel la Charte Sociale Européenne révisée: le droit d'opinion, de parole, de défense, de participation, le droit à un procès équitable, au respect de la vie familiale, sans discrimination (p. ex. basée sur l'âge), le droit à la protection juridique, économique et sociale.

Il apparaît que les mesures de protection de groupes, socialement et économiquement faibles, qui en ont besoin, par exemple les jeunes et les enfants, sans oublier pour autant les personnes âgées, présentent souvent dans leurs résultats et effets un déficit de droits et de protection.

Obstacles - barrières

8.  Les termes "barrières" et "accès" peuvent avoir des significations divergentes et des origines fort différentes.  Le mot "accès" est en effet employé dans les synthèses des exposés et des ateliers, avec un contenu varié :

- "access" - accès indique 1° les contacts que les parents ou grands-parents peuvent avoir avec leurs (petits-)enfants (relations personnelles), (Introduction A. Nicholson; mais 2° aussi la facilité des contacts avec services ou instances (relation client-service) (Atelier 1 : intégration de travailleurs migrants)  (Atelier 6 traite des questions : comment faire entendre la voix des jeunes , des enfants devant les tribunaux, dans les procédures en divorce ?  Le tribunal peut être considéré ici comme "service", aussi pour les enfants.) (V. aussi atelier 5: Quel est l'impacte de la Convention dans ce domaine ?)

- barrière, indique 1° les obstacles ou difficultés qui empêchent le contact désiré entre personnes (parents-enfants) ou bien 2° les obstacles qui empêchent les clients (potentiels) de faire un appel utile aux offres d'aide, les raisons qui expliquent pourquoi l'aide offerte n'est pas acceptée ou sollicitée, par la clientèle (potentielle) ou simplement n'atteint pas son but, ou n'est pas offerte du tout.

Nous limitons notre examen à la deuxième perspective. Où se situent les obstacles (barrières) pour la clientèle à faire appel efficace aux services qui devraient les aider? Quelles pourraient être les remèdes: comment éliminer ces barrières?

8.  Les barrières à l'accès peuvent trouver leur origine du côté des lois, règlements, instances, institutions, services ou personnes qui offrent une forme d'aide, ou au contraire du côté de clients qui sollicitent ou reçoivent l'une ou l'autre forme d'aide sociale;

8.1. Il y a lieu de distinguer les services fondés par l'initiative

1.1. privée

1.2. publique

8.2.1. Obstacles du côté du service: formels ou essentiels

manque d'information du public

manque de professionnalisme

manque de coopération multidisciplinaire

                        coût des interventions

                        situation matérielle : distance,…

                        langage

                        conditions

8.2.2. obstacles du côté client

                        manque de connaissance et d'information

                        langage, langue utilisée par le service ne sont pas compris

                        refus,

                        santé

                        âge

                        problèmes de mobilité  et  d'autonomie

                        formation

                        intelligence

                        capacité

                        culture

                        religion

                        manque de moyens financiers

8.2.3. Du côté de la communauté ou des instances publiques

Ignorer le problème

                        Définir et limiter les problèmes "intéressants", médiatiques,

                        Budgets insuffisants

                        Priorités politiques divergentes

                        Idéologie et programmes politiques

9.  Les barrières, les exclusions de la part des services, peuvent être conscientes, voulues,…par les conditions imposées, par les personnes ou les problèmes, qu'on veut ou ne veut pas adresser. Ou qu'on n'est pas à même d'offrir.

Considérations particulières:

10.  Une méthode efficace à se défaire de problèmes qui nécessiteraient une intervention, consiste à nier ou à ignorer l'existence de la catégorie ou du groupe concernés.  Jusque très récemment les enfants formaient une catégorie sociale inexistante ou du moins invisible dans les programmes politiques autant que dans les rapports sociologiques ou statistiques.

11.  Une autre méthode des autorités publiques qui peut rendre l'aide tout à fait inaccessible, consiste à faire une loi - parfois à la suite d'évènements qui ont eu beaucoup d'attention dans les médias (cas de maltraitance, d'enlèvement, d'assassinat de jeunes, …) et puis négliger de publier les arrêtés d'exécution et de réserver les budgets et les moyens nécessaires (le personnel indispensable) à l'exécution de la loi.  Et de faire se créer des listes d'attente de clients virtuels, faute de moyens à les accueillir.  [2]

Ainsi : la loi belge sur la protection de la jeunesse 1964: assistance pédagogique ou répression et augmentation de la capacité des institutions de détention? la discussion continue.

Abandonné

12.  Parfois un service créé avec le support ou à la demande d'un gouvernement en réponse à un problème jugé important, au moment de installation d'un nouveau gouvernement, d'un autre ministre, voit ses moyens coupés à cause d'autres priorités, est obligé de fermer ses portes.

Exemple: loi sur l'avortement, mesures préventives, formation de conseillers spécialisés, création d'une nouvelle organisation,…  Un nouveau ministre ne reconnaît plus le problème comme urgent et coupe les subsides. Le problème est résolu? Que non ! 

Contrôlé

13.  L'accès à la consultation conjugale ou relationnelle, peut être fermé par le fait que la confidentialité des dossiers n'est pas garantie.  Un problème qui se manifeste régulièrement : le rôle de l'état, qui est d'une importance particulière, l'agréation, les subventions, le contrôle des subventions qui conduit souvent au contrôle de la consultation même, et l'intervention des gouvernants dans la méthode de travail, les buts, et ensuite même le contrôle des dossiers personnels.

Sans confiance et confidentialité pas de clientèle…[3]

Parfois même, l'état s'estime légitimé à définir quelles problèmes valent la peine d'être rencontrés dans les services.

L'accès à l'aide peut être conditionnel : p.ex. l'aide médicale qui est conditionnée par la présence légale en Belgique, même pour les enfants..

Protégé

14.  Il s'agit à l'origine parfois de mesures de protection bien intentionnées, - telles que la minorité légale, organisant l'incapacité juridique -, mais aussi d'attitudes: concernant le travail des jeunes, p. ex. qui sont à la base de la lutte contre le travail des enfants, bien sûr, mais qui d'autre part et en même temps omettent de reconnaître toute respectabilité au travail fait par les enfants.

Organiser

15.  Il y a plus : il faut constater que parfois même les structures, la façon d'organiser les services d'aide, barrent l'accès à cette aide.

Cela se produit parfois par inconscience, mais également intentionnellement, comme élément d'une stratégie.

P. ex. Pour rencontrer les problèmes posés par l'âge de la personne aidée, il y a deux attitudes possibles: ou bien, l'âge forme une barrière à l'accès à l'aide (à la participation) ou bien on invente des méthodes de travail adaptées à l'âge du client et son niveau d'autonomie. Il est évident que cette deuxième voie est celle à choisir. P. ex. dans les procédures qui cadrent dans la protection de l'enfance.

Exemples d'intervention du gouvernement

16.  Le secret professionnel des personnes qui travaillent dans les services , p.e. dans les centres de consultations conjugales ou relationnelles, doit protéger les clients.

L'accès à la consultation peut être fermé par le fait que la confidentialité des consultations n'est pas garantie.  Ce problème revient périodiquement suivant les mécanismes de l'intervention des autorités dans le fonctionnement des services, par le biais des conditions d'agréation et le contrôle des subsides.

Ainsi la Fédération des Centres de Consultations Conjugales a du s'adresser au Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation d'un arrêté qui obligeait les centres de tenir les dossiers personnels des clients à la disposition des contrôleurs. Par après cette disposition a été retirée par le gouvernement.

17.  Une importance particulière doit être attachée aux interventions des autorités dans les méthodes des services dans leur travail avec les clients, sous le couvert ou prétexte de contrôle de la qualité du service.

Le mécanisme est connu: l'initiative privée reconnaît l'existence d'un problème dans les familles, fonde un service pour y remédier, vu l'importance des problèmes et le nombre de personnes à aider, on demande la reconnaissance et le financement par les autorités publiques, etc. 

En fin de compte c'est le gouvernement qui détermine quel problèmes et quelles méthodes.

18.  L'inconsistance dan l'attribution des budgets nécessaires rend non seulement la vie des services difficile et incertaine mais décide parfois de l'accès à l'aide sollicitée par les clients.

Opposer : vivre ou manger?

19.  Peut être aussi fatal la création d'une opposition dans les idées ou d'un choix à faire entre p. ex. l'aide dans le domaine des relations personnelles (un luxe…) ou l'aide matérielle à fournir dans le combat contre la pauvreté.… un choix d'ailleurs tout à fait faux.[4] … mais une idée difficile à combattre.

La consultation relationnelle est d'ailleurs toujours perdante dans ce genre de dillemmes.

Loyauté

20.  Parfois la société reprend d'une main ce qu'elle donne de l'autre.  [5]  Le débat juridique sur l'effet direct de la Convention des Droits de l'Enfant  et l'attitude des gouvernements qui ont ratifié la convention mais refusent ou négligent de la mettre en pratique loyalement, avec l'argument qu'ils ne sont pas obligés tant qu'ils n'ont pas exécuté la convention qu'ils ont signée,  que la Convention ne crée pas de droits subjectifs dans le chef de l'enfant mais  se limite à imposer des obligations aux états signataires, en est un exemple ahurissant.

Ne devrait-on pas dire qu'un gouvernement agit d'une manière déloyale en se défendant contre des mineurs en problèmes, avec des arguments juridiques spécieux dérivés du fait que certains passages de la Convention ne seraient pas assez explicites pour en tirer un droit personnel subjectif ou d'autres arguments de forme, et en fermant les yeux en même temps pour le contenu évident de ces textes, auquel l'Etat s'est engagé.  Et de refuser donc l'accès de ces enfants aux droits que leur  reconnaît la Convention, l'accès p. ex à un minimum vital conforme à la dignité humaine.

21.  Est-ce loisible d'attendre des autorités, des gouvernements et des responsables politiques, que les engagements, les obligations, qu'ils ont souscrits dans la Convention soient mis en exécution, loyalement et selon l'esprit?

Cela à l'égard de tous les enfants qui résident sur le territoire de l'État…?

Devant la Cour d'Arbitrage le gouvernement belge fonde son opposition, sa défense contre les demandes des enfants sur l'argument que la Convention n'a pas d'effet direct, que les enfants en résidence illégale en Belgique ne tombent pas sous la juridiction de l'État belge et n'ont de ce fait donc pas droit à l'aide sociale.

Et les services?

22.  Parfois les services et leurs règlements imposent à leur clientèle, des conditions qu'elle ne saurait satisfaire, de coopération, de participation, d'activité et de disposition au travail, d'initiative, d'autonomie et d'intégration, [6]

Enfant et minorité

23.  Quoique la Convention des Droits de l'Homme interdise une discrimination basée sur le critère : "âge", en réalité la jurisprudence d'autorité considère que la minorité d'âge est un critère valable et acceptable de traitements différents, voire discriminatoires. [7]

L'institution de la minorité juridique, ou de toute autre limite d'âge, décisions arbitraires d'une majorité des adultes, est instaurée pour protéger les enfants en premier lieu contre leur propre incapacité de gérer personnellement  leurs droits et intérêts.  Leurs intérêts sont confiés aux parents.

La conséquence de cette nécessité de protection et donc de représentation par les parents, et l'incapacité d'agir en justice,  qui l'accompagne,  appliquées suivant la lettre, conduisent en réalité parfois à l'impossibilité pour le mineur d'âge d'obtenir le même respect de ses droits auquel les adultes peuvent prétendre.  Parce que le mineur a besoin d'une protection spéciale, il finit alors par ne pas jouir des mêmes droits que les adultes.