Les enfants et la société - active - d'abondance

Les droits de l'enfant sont la résultante de choix éthiques.

Le sujet "enfants" ou "droits de l'enfant" ne se discute pas d'une façon neutre, objective.  Il faut montrer ses cartes. On s'engage personellement.  On croit au message ou on ne croit pas.  Il faut faire des choix d'ordre éthique.

Nous avons entrepris d'examiner un domaine auquel on ne pense pas spontanément quand on parle d'enfants.  Les enfants, en tant que personnes individuelles, et en tant que groupe social distinct, sont-ils membres à part entière de cette société dite active, de bien-être social, qui est la nôtre ?

La question que nous nous sommes posée était de savoir : "Est-il permis d'attendre des autorités, des gouvernements et des responsables politiques que les engagements, les obligations, qu'ils ont souscrites dans la Convention, soient mises en exécution, loyalement et selon l'esprit?  Et cela à l'égard de tous les enfants qui résident sur le territoire du Royaume?  Que les pouvoirs politiques, honnêtement et loyalement, tiennent compte des intérêts et des droits des enfants, aussi dans les matières 'économiques' qui relèvent de leur compétence?"

Les relations société - jeunes, l'image des jeunes dans la société s'en trouveraient fondamentalement modifiées.

Afin de permettre d'en arriver à ou de réaliser une politique qui concède aux enfants et aux jeunes une position "égalitaire", d'égaux, les adultes "actifs" qui se trouvent à l'égard des enfants dans une relation de pouvoir, qui décident de l'allocation des moyens et des responsabilités, devraient accepter d'examiner leur façon d'agir, à évaluer et à corriger. N'est-ce pas là le sens du rapportage des droits de l'enfant?

Il existe une contradiction flagrante entre le 'pouvoir' dont les enfants semblent disposer dans le cadre des liens familiaux et leur absence ou leur impuissance lorsqu'il s'agit d'institutions économiques - sociales.

En partant du respect de l'enfant en tant que personne, l'attitude à l'égard du travail des enfants sera basée sur l'appréciation de ce qu'ils connaissent, savent, ce qu'ils font; en tant qu'individus et en tant que groupe social, et sera fondée sur l'appréciation positive de ce que les enfants réalisent.

Cette approche positive jette une autre lumière sur les enfants, sur les mesures de protection à prendre contre les abus et l'exploitation par une mise au travail endommageable.

La même remarque vaut pour les autres activités des jeunes, tels que les études, le sport, le mouvement de jeunesse, les activités artistiques.

Investir dans les enfants ne signifie non seulement l'allocation de moyens de la communauté aux adultes de demain, mais aussi aux jeunes, aux enfants, aujourd'hui.

Surtout dans les programmes de lutte contre la pauvreté les enfants doivent être reconnus comme catégorie sociale relevante.

Il n'y a pas de contradiction insoluble entre les droits de l'enfant et le rôle et la responsabilité des parents ou de la famille.  Les enfants ne peuvent atteindre leur plein épanouissement qu'à travers la famille, les parents ou les personnes qui prennent soin d'eux.

Quelques-unes'unes de nos prises de position pourraient paraître provocatrices.  C'est voulu. Nous voulons provoquer le débat, mettre en discussion la logique courante.

De toute façon il existe des inconséquences dans la parole et les actes.

Égalité dans la famille, égalité homme/femme.  Mais … où en est l'égalité enfants / adultes ?

En réalité, la protection conduit parfois aux effets pervers: une protection moins efficace que celle accordée aux adultes.

p.e. la minorité… l'incapacité, irrecevabilité d'une action en justice.

p.e. travail des enfants.

Parfois les enfants ne sont, en fait, qu'une annexe du dossier de leurs parents.

Souvent les enfants ne sont considérés que comme "personne à charge". 

Ou, les adultes prétendent avoir droit à un enfant.

Devant la Cour d'Arbitrage le Gouvernement belge fonde sa défense contre les demandes des enfants sur l'argument que la Convention n'a pas d'effet direct, que les enfants de résidence illégale en Belgique ne tombent pas sous la juridiction de l'État belge, n'ont donc pas droit à l'aide sociale (sont détenus dans des centres d'accueil…) et il est défendu aux CPAS de leur accorder l'aide sociale financière.

La question s'impose donc quelle espace est allouée en réalité aux enfants en matière d'allocations sociales matérielles, financières, notamment dans le domaine de l'aide sociale, le minimum d'existence, le droit à un niveau de vie décent respectant la dignité humaine, le travail, les allocations familiales…

Il s'agit en particulier de droits personnels, propres à l'enfant même, non seulement droits dérivés, qui doivent être reconnus à l'enfant comme aux adultes.  Seul ce principe permet de lui accorder une position juste, égale, dans le secteur des mesures sociales (allocations familiales comme droit de l'enfant, minimum vital, aide sociale, impôts directs, …)

Notre aperçu de la situation en Belgique et en Flandre s'étend sur les domaines de la recherche scientifique, les programmes des ONG, les programmes gouvernementaux et la jurisprudence.

En ce qui concerne la recherche scientifique les résultats sont assez modestes.

En ce qui concerne les ONG, nous avons examiné de plus près le rapport général sur la pauvreté, les programmes du mouvement familial, les rapports des États Généraux de la Famille. Les prises de position paraissent presque toujours faites en fonction des nécessités des parents (pour les enfants "à charge").

Dans les programmes et déclarations gouvernementales les enfants sont presque invisibles.

Les enfants apparaissent d'une façon assez vive dans les questions (souvent d'ordre éthique) soulevées dans la jurisprudence des tribunaux (du travail) et les juridictions suprêmes, la Cour de Cassation et la Cour d'Arbitrage.  Sous les interprétations choisies se cachent souvent des options d'ordre moral, éthiques, et des choix politiques.  Souvent aussi plusieurs raisonnements logiques sont possibles.

Nous faisons ici un plaidoyer pour une logique nouvelle, partant de la reconnaissance de l'autonomie et de l'égalité de l'enfant en tant que personne humaine, qui a le droit d'être vu et reconnu en tant que tel.  Le droit ou le besoin de protection spécifique ne saurait conduire dans la pratique à une protection légale, juridique et sociale moins étendue et explicite que celle reconnue aux adultes.  Une logique qui ne mène pas à réduire les droits de l'enfant, des enfants, à une existence dans la dignité.  Une logique qui se situe véritablement dans la ligne des Conventions des droits de l'enfant et des droits de l'homme.  Qui reconnaît l'enfant comme citoyen et sujet de droit à l'égale des adultes, dans le domaine du droit à un niveau de vie conforme à la dignité humaine.

Antwerpen 13 juin 2005

13-12-2007 om 23:42 geschreven door HGPAS

13-12-2007 om 17:13 geschreven door HGPAS

13-12-2007 om 17:07 geschreven door HGPAS

13-12-2007 om 16:53 geschreven door HGPAS

Kinderrechten : een morele keuze

Maken kinderen als individuele persoon of als sociale groep dan deel uit van de actieve welvaartsmaatschappij ?

Mag van de overheid en van de beleidsverantwoordelijken verwacht worden dat zij de verplichtingen opgenomen in internationale verdragen loyaal en naar de geest, zouden respecteren en uitvoeren tegenover alle kinderen op het grondgebied van het Koninkrijk?  Dat het beleid eerlijk en consequent zou rekening houden met belangen en rechten van kinderen, ook in de zgn. harde sectoren van hun bevoegdheid?

De verhouding samenleving en jongeren, de beeldvorming van jongeren en kinderen zou dan grondig veranderen.  Om een beleid te bekomen dat de kinderen plaatst in de positie van "gelijken" moeten de "actieve" volwassenen die in een machtspositie tegenover hen staan, bereid zijn hun manier van werken te onderzoeken, te evalueren en corrigeren. Is dat niet de zin van kinderrechtenrapportage?

Er bestaat een flagrante contradictie tussen de "macht", die kinderen blijken te hebben in gezinsrelaties, en hun afwezigheid of onmacht waar het gaat om economisch-financiële voorzieningen.

Vanuit het respect voor het kind als persoon, dient bij de beoordeling van kinderarbeid uitgegaan van een positieve waardering van wat kinderen doen en kunnen, als individu en als groep in de samenleving.  Dit positief uitgangspunt werpt een ander licht op de maatregelen te nemen om kinderen te beschermen tegen misbruik en uitbuiting door arbeid die voor hen schadelijk is.  Hetzelfde geldt voor andere activiteiten van jongeren als schoollopen, sport, jeugdbeweging, kunst, …

Investeren in kinderen betekent niet alleen, gemeenschapsmiddelen besteden aan de volwassenen van morgen, maar evenzeer aan de kinderen van NU.

In het bijzonder in het armoedebeleid dienen kinderen eveneens herkend als een valabele categorie.

Er is geen onoverbrugbare tegenstrijdigheid tussen rechten van het kind en de rol en verantwoordelijkheid van de ouders, van het gezin.  Kinderen kunnen niet tot hun recht komen, tenzij via het gezin, de ouders of de personen die hen vervangen.

Evenwel, het persoonlijk recht (niet alleen een onrechtstreeks recht) op een gewaarborgd minimuminkomen dient erkend voor kinderen zoals voor volwassenen.  Alleen dat uitgangspunt laat toe hen een juiste, gelijkwaardige positie te erkennen inzake sociale voorzieningen (kinderbijslag als recht van het kind, leefgeld, maatschappelijke bijstand, directe belastingen,...)

Zoals aan de Staten gevraagd door het VN-Comité voor de rechten van het Kind, dient door de beleidsverantwoordelijken een analyse gemaakt van de impact en de negatieve gevolgen van het economisch beleid op kinderen en dient een positief macro-economisch en fiscaal kinderrechtenbeleid tot stand gebracht.  Meer aandacht dient te worden gegeven bij de rapportage van het fiscale engagement ten behoeve van kinderrechten.

Ten slotte, de rechtscolleges spelen een belangrijke rol bij het al dan niet valoriseren van de internationale normen betreffende kinderrechten. Onder de gekozen interpretatie schuilen vaak morele opties en beleidskeuzes, en vaak ook zijn verschillende logische redeneringen mogelijk.

Het Verdrag zegt dat de belangen van het Kind hierbij de eerste overweging moeten vormen.  En dat bevestigt het ontwerp van Grondwet van de Europese Unie. Zullen we dat met zijn allen dan maar gaan doen?  Wellicht is dat al bij al nog het meest voor de hand liggende antwoord op de "grijze golf"?

Herman PAS, Kinderen en de actieve welvaartsmaatschappij, 2005, Die Keure, Brugge

13-12-2007 om 15:47 geschreven door HGPAS

28-11-2007 om 19:45 geschreven door HGPAS

One day
someone
will hear my song
and
sing it

jmp-hgp

27-11-2007 om 15:46 geschreven door HGPAS

1. Uit de inleiding is gebleken hoe bestaansminimum en leefloon, en maatschappelijke integratie en maatschappelijke bijstand, in het recht uitgegroeid zijn tot zwaar juridisch-technische materies waarin de eerste betrokkenen, de hulpvragers, ongetwijfeld nog slechts met veel moeite de weg kunnen vinden.

Anderzijds zijn er weinig materies waarin de maatschappijvisie en de filosofie en moraliteit én de budgettaire gevoeligheden van hen die deze wetgeving voor anderen ontwierpen en wijzigden, en van hen die ze moeten beoordelen en toepassen, zo een cruciale rol spelen.

Nog meer geldt dit wanneer rechten van kinderen en de bijstandswetgeving elkaar ontmoeten.  En wanneer dan nog "vreemdelingen" om de hoek komen kijken, wordt het nog complexer.

Dit leidde soms, zoals uit de inleidingen ook blijkt, tot onoverbrugbare controversen tussen de actoren op dit terrein: OCMW's, rechtbanken en hoven, beleid, wetgever. De rechtspraak over de dienstverlening aan vreemdelingen en aan minderjarige vreemdelingen in het bijzonder, is er een schoolvoorbeeld van.[1]

2. Het is begrijpelijk dat mijn belangstelling in de eerste plaats gaat naar die fundamentele vragen, eerder dan naar de technische regelingen. Zo heb ik me afgevraagd of de formulering van de omschrijving van het behandelde onderwerp, de wet Maatschappelijke Integratie en Leefloon, de vraagstelling niet a priori reeds reduceert.  Vele antwoorden op vele andere pertinente vragen zijn o.i. denkbaar.

Leefloonwet: "vernieuwing of continuïteit?" Is deze vraag de enig mogelijke?  Zou men bv. ook kunnen vragen: "verbouwen of afbreken" - "terugschroeven of uitbreiden?" - "verbeteren of volharden in de boosheid?".

Er wordt gesteld: "De sociale bijstand mocht zich verheugen in een vernieuwde belangstelling…"  "Is dit een grap of om te huilen"? Of is het gemeend?

Het "statement ", dat door de MIWet de BMWet werd aangepast aan "de veranderingen in de maatschappij", komt blijkbaar uit de motivering van recente wijzigingen in de regelgeving, maar wordt niet verder onderbouwd of kritisch bekeken…  Welke veranderingen worden dan wel bedoeld?  Welke aspecten van de wetgeving?  Welke doelstellingen?  Het bestrijden van 'profitariaat'?  De te lage bedragen? De politieke onmogelijkheid deze te verhogen?  De tegenstellingen in de rechtspraak en de commentaren tekenen een kluwen van tegenstrijdige visies en interpretaties in deze sectoren.

De knelpunten in de BMWet worden door de auteurs wel selectief geformuleerd. Ook de redenen tot wijziging van de BMWet.

Is het bv. geen merkwaardige vaststelling dat teveel aanvragers het bestaansminimum vroegen, vooral jongeren en is dit op zich een reden om te wijzigen, resp. te beperken?

Vanuit welke optiek hebben de inleiders hun beoordeling gemaakt?

Op welke achtergrond en vanuit welke optiek zijn volgens de inleiders de evoluties te zien en te beoordelen?

3. Reeds eerder hebben we er aandacht voor gevraagd hoe kinderen en jongeren, als sociale groep, in beleid, voorzieningen, en wetgeving onzichtbaar blijven.  En als ze in de focus van de publieke belangstelling komen is het meestal in negatieve zin.  Voorbeelden hiervan waren de recente discussies over de jeugdbescherming en meer bepaald de sanctiemiddelen tegen het zgn. toenemend crimineel gedrag van nog jonge kinderen.

Terwijl je ondertussen leest dat de statistische gegevens over de jeugd-"criminaliteit" in werkelijkheid in dalende lijn gaan, dat volwassenen acht maal crimineler zijn dan jongeren. [2]

En de vraag naar de oorzaken werd in het hele debat omzeggens niet gesteld.

4. Dit blijkt in de sector maatschappelijke integratie, leefloon, bestaansminimum, niet anders.

Recent kon je mededelingen lezen als: "Steeds meer jongeren met leefloon in steden…" en "Stijgende trend in kleine en middelgrote steden".  Terwijl, als je dan de cijfers nagaat, je vaststelt dat de aantallen leefloonontvangers beneden 25 jaar, er in enkele representatieve steden en gemeenten zo uitzien:

Evolutie van december 2004 naar december 2006

Geraardsbergen                                     17 >  32            + 15

Halle                                                    28 <  31            + 3

Hasselt                                     50 >  66            +16

Leuven                                      172 > 174       +2

Antwerpen                                911 > 736                   -175

Gent                                         1028 > 911                   -97

De boodschap van de titel gegeven aan deze informatie is dus onmiskenbaar misleidend.

Ook het voorliggende overzicht van de evoluties in deze sector nodigt uit tot heel wat vragen om toelichting resp. tot betwisting bij schijnbaar evidente vaststellingen en stellingen.

5. Blijft de vraag in hoever de MIWet vernieuwend werkte, en of/hoe in de MIWet de principes van de BMWet werden overgenomen, verbeterd, of verengd en verstrengd?

6. Aangezien de uiteenzetting van de inleiders geen exhaustieve evaluatie beoogt van de nieuwe wetgeving MI zullen wij ons verder beperken tot enkele kritische vragen i.v.m. het toepassingsgebied ratione personae van de MIWet en de OCMW-Wet maatschappelijke bijstand, en meer bepaald de rechtspositie die kinderen, minderjarigen (<18 j.) daarin wordt toebedeeld.

7. Is de idee van integratie, bereidheid tot werk, tewerkstelling, niet in grote mate de voortzetting of het vernieuwen van ideeën van 1974, 1984 en 1991, wanneer de zekerheid of alleszins de overtuiging van de burger was: "wie wil werken kan dat ook, om uit de valkuil van de armoede te geraken."

Gaat dit niet terug naar de idee dat "profitariaat" moet voorkomen worden en dat wie niet "wil" werken dus moet uitgesloten worden van de uitkering? M.a.w. is dit niet het verder terugschroeven van de grote generositeit waarmee het BM werd ingevoerd? Tendens die periodiek opdook in het beleid en in de betrokken kringen.[3]

8. Ligt in dezelfde lijn bv. de evolutie in de rechtspraak die de uitkeringen van maatschappelijke bijstand, ook als het om een geldsom gaat, laat ingaan, niet meer op de datum van de aanvraag, of op de datum van het instellen van de vordering voor de rechtbank, maar op de datum van de uitspraak door de rechter. 

De motivering hiervan is merkwaardig, en uiteraard enorm belangrijk voor het OCMW én voor de rechtzoekende hulpvrager.

Enerzijds: "De rechter kan evenwel op het ogenblik van zijn beslissing enkel dienstverlening toekennen voor de toekomst en niet voor de tot dan toe verlopen periode, tenzij de betrokkenen aantonen dat ze op het ogenblik van de rechterlijke beslissing nog de negatieve gevolgen ondergaan van een mensonwaardig bestaan dat men voorheen heeft geleid en die de betrokkenen beletten een leven te leiden dat beantwoordt aan de menselijke waardigheid. (sic) [4]

Anderzijds : "Het recht op maatschappelijke dienstverlening is geen patrimoniaal recht doch een persoonlijk recht wat voor gevolg heeft dat de steun niet oploopt en "achterstallen" niet zonder meer kunnen toegekend worden. Het recht wordt beoordeeld op het ogenblik dat de rechter zich uitspreekt."[5] 

"Le juge doit se placer au moment où il statue pour apprécier l'aide sociale à octroyer, ce moment devant toutefois s'entendre non comme un instantané mais comme un laps de temps raisonnablement bref."[6][7]

9. Deze eerste stelling blijkt terug te gaan op een arrest van het Arbitragehof van 17 september 2003.[8]

De vraag is of ze steunt op een juiste lezing van dit arrest, waarvan het dictum zegt: "Doordat het niet bepaalt dat maatschappelijke dienstverlening wordt toegekend voor de periode die begint te lopen op datum van de aanvraag, schendt artikel 1 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet."

Uit dit dictum, dat alléén gezag van gewijsde heeft, kan men de hogervermelde stelling niet afleiden; ook de overwegingen 8.5. en 8.6. laten niet toe het arrest aldus te parafraseren dat dient gelezen te worden dat de rechter op het ogenblik van de beslissing enkel dienstverlening kan toekennen voor de toekomst en niet bv. voor de tijdens de procedure voor de rechtbank verlopen periode.."Enkel" is hier een toevoeging.

10. Er is een fundamenteel verschil/onderscheid tussen de maatschappelijke dienstverlening en het leefloon/maatschappelijke integratie. Doel, voorwaarden en toepassingsgebied, aard en omvang van de steun verschillen.

De gevolgen die aan dit onderscheid verbonden worden zijn controversieel.

De maatschappelijke dienstverlening is een persoonlijk recht, een grondwettelijk recht (art. 23) toegekend aan elke persoon, een leven te kunnen leiden dat beantwoordt aan de menselijke waardigheid; het is geen vermogensrecht, wel een recht gehecht aan de hoedanigheid van de natuurlijke persoon.  Het leefloon is een patrimoniaal of vermogensrecht.

11. Dit onderscheid heeft volgens de inleiders gevolgen voor de handelingsbekwaamheid van de aanvrager: zelfs een volledig onbekwaam persoon (bv. een minderjarige…) kan een aanvraag indienen, vordering instellen voor de rechtbank; zonder vertegenwoordiging. Voor het leefloon daarentegen zouden de gewone regels gelden : de vertegenwoordiging door ouders of voogd is vereist.

Betekent dit niet dat de meest kwetsbare jongeren het recht op een leefloon niet kunnen uitoefenen wanneer hun dat wordt geweigerd?

In welke mate is maatschappelijke integratie en leefloon nog een persoonlijk subjectief recht voor iedereen?

12.  Wat me het meest interesseert is de plaats in deze wetgeving toegewezen aan kinderen? Na de totale afwezigheid van kinderen en kinderrechten in de BM-wet is de vraag of ze nu beter af zijn na de MIWet?

Hoewel het leefloon en het recht op maatschappelijke integratie een persoonlijk subjectief basisrecht worden genoemd,  "- Ieder heeft recht op…" (art. 2) - worden kinderen ervan uitgesloten door de artikelen 3 en 6 MIWet. 

Dit recht is voorbehouden aan meerderjarigen.  Waarom? Is dit te verzoenen met artikelen 10-11 en 23 GW? Met de antidiscriminatiewet (verbod van discriminatie op grond van de leeftijd), met het Verdrag Rechten van het kind. 

13. Het zou wenselijk zijn dat er ook in de praktijk van dienstverlening en in de rechtspraak klaarheid zou komen over de vraag OF en zo ja, in welke mate het Internationaal Verdrag inzake de rechten van het Kind directe (uit)werking heeft.

Ook op dit punt zijn alle varianten aanwezig van een kategoriek NEEN [9] tot een volmondig JA.

14. Hoe komt het dat haast niemand de vraag onder ogen wil zien of kinderen (< 18 jaar) geen eigen recht (horen te) hebben op een gewaarborgd minimum inkomen, en dat zij zelf kunnen vorderen in rechte, zoals volwassenen?

De tegenstrijdigheid tussen twee bepalingen van dezelfde MiWet, de toekenning van een algemeen subjectief recht ("ieder…") en het ontzeggen van dit recht aan minderjarigen,  is geen probleem voor het Arbitragehof; ze toont op zich geen discriminatie aan, "hoogstens een gebrek aan samenhang van de wetgever", oordeelt het Hof. [10]

15. Kinderen worden ook in de leefloonwet bijna volledig genegeerd, ook als het gaat om de vaststelling van de rechten van hun ouders.  De verhogingen van de bedragen werden zeer selectief doorgevoerd.  Daarbij werd niet iedereen (laat staan kinderen) gelijk behandeld.

Kan men kritiekloos aanvaarden dat (overigens intentioneel) eenzelfde bedrag aan leefloon wordt toegekend aan een alleenstaande met kinderen ten laste als aan een samenwonend echtpaar of koppel met kinderen ten laste. Discriminerende tarieven worden toegepast; kinderlast wordt niet in aanmerking genomen.

16. De regering speelde "Verstoppertje" met het Arbitragehof en voerde een arrest van het hof over de discriminatie tussen ouders met kinderlast slechts pro forma uit.

Het KB van 1 maart 2004; rekent in huishoudens waar twee partners samenwonen, wegens zgn. Schaalvergroting  FQS, een fictief inkomen aan: een toverformule uit het niets? zonder reële of wettelijke basis, om tot dat resultaat te komen.

Wat is het oordeel van de inleiders over dit FQS?.

17. De geruisloze machine van de programmawet 9 juli 2004: Het bezwaar van discriminatie tussen rechthebbenden alleenstaanden met kinderen en rechthebbende samenwonenden met kinderen, en de door het A veroordeelde discriminatie door de zelfde bedragen te voorzien voor alleenstaanden met kinderen en samenwonenden met kinderen werden zorgvuldig omzeild en het positieve resultaat van heel deze operatie voor samenwonende ouders of samenwonende partners met kinderlast, of voor de kinderen in deze gezinnen is NIHIL.[11] De verschillende behandeling van het eenoudergezin en het twee-oudersgezin blijft bestaan.

18. Toch verklaarde de regering onverstoord dat deze regeling niettemin "een onontbeerlijke fase van de herziening van de leefloonregeling" was, "die een geleidelijke afschaffing van iedere vorm van discriminatie op het oog heeft "  Zelfs het woord "cynisme" is hier niet meer adequaat.

19. En als minderjarigen uitzonderlijk toch recht wordt verleend op een BM resp. leefgeld, wordt de minderjarige onbekwaam geacht om zelf dat leefloon te vorderen en zelf zijn recht uit te oefenen. Vaak blijft deze dan ook in feite onbeschermd.

Het Arbitragehof zegde nochtans: "Volgens de rechtspraak van zowel de Raad van State als van de hoven en rechtbanken kan het persoonlijk recht op maatschappelijke dienstverlening worden uitgeoefend door zowel de minderjarige zelf als door diens wettelijke vertegenwoordiger." [12]  Geldt dit niet ook voor het leefloon?

20. Zou het vermetel zijn het Arrest van 28 mei 2003 75/2003 van het Arbitragehof te parafraseren en toe te passen op kinderen? 

Dit arrest heeft betrekking op de rechten van vreemdelingen op het bestaansminimum.

Maar vermits ook de leeftijd een verboden discriminatiegrond is, naast de nationaliteit, vervangen we de term "vreemdeling" door "meerderjarige" of "het kind".

En dan zou het antwoord van het Hof op de vraag

of de BMWet (lees de Miwet) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in voorkomend geval samen gelezen met artikel 26 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, artikel 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (en het Internationaal Verdrag betreffende de Rechten van het Kind) (…) door in artikel (…) het recht op een bestaansminimum (resp. leefgeld) voor te behouden aan iedere Belg die zijn burgerlijke meerderjarigheid heeft bereikt -

kunnen gelezen worden als volgt?

"Het beschreven verschil in behandeling berust op een objectief criterium, namelijk de burgerrechtelijke (meerderjarigheid), wat verbonden is met het criterium (leeftijd)…[13] 

Gelet op het residuair en niet-contributief karakter van het stelsel van het bestaansminimum (leefloon) dat gefinancierd wordt door overheidsmiddelen en niet door eigen bijdragen, vermocht de wetgever in een eerste fase dat sociaal voordeel afhankelijk te stellen van de meerderjarigheid als vereiste voor het toepassingsgebied van de wet. Budgettaire overwegingen kunnen evenwel niet verantwoorden dat het (…) beschreven verschil in behandeling op basis van minderjarigheid, of leeftijd blijvend wordt gehandhaafd aangezien de toestand van de minderjarigen in hoge mate gelijk is aan die van de andere Belgen. "

Voor de vreemdelingen oordeelt het Arbitragehof dat de overheid binnen een kennelijk niet onredelijke tijd de gelijke behandeling heeft verwezenlijkt.

Wanneer wordt de verschillende behandeling op basis van leeftijd of minderjarigheid, redelijk verantwoord of opgeheven?  Overigens, waar ligt de rationaliteit, wanneer een wettelijk statuut bedoeld om de minderjarige te beschermen, ertoe leidt hem een recht te ontzeggen?

23-11-2007 om 19:48 geschreven door HGPAS

21-11-2007 om 19:51 geschreven door HGPAS

Familiale Beeldenwandeling in Antwerpen

Mogen we jullie meenemen naar een boeiende litteraire "familiale" beeldenwandeling in Antwerpen...

We vertrekken bij het beeld van Gerard Walschap, (Wilfried PAS) op het pleintje tegenover Sint Ludgardis aan het begin van de Maarschalk Gerardstraat. Walschap zit er onder de lindenboom aan zijn overvolle schrijftafel.

We wandelen door de Maarschalk Gerardstraat naar het Mechelse plein. Tegen de witte gevels van het OCMW staat het beeld van de burgerman Willem Elsschot (Wilfried PAS).

In het voorbijgaan nemen we ook nog in de binnentuin van het Elzenveld, het beeld van Rik Poot, van GILLIAMS. En in het midden van het grasveld de twee spoken.

Langs het Vleminckveld wandelen we naar de Oude Markt waar een prachtig Lieve Vrouwebeeld staat op een zuil, tegenover het oude huisje, De Gulden Roos, dat Wim Pas restaureerde. Het verhaal van dit huis op info@arto.be. 

 Momenteel is het eerste consultatiebureau voor kinderen (10-20 jaar)van vzw TEJO er gevestigd. 

Door de straat erlangs komen we voorbij de nieuwe jeugdherberg Pulcinella en aan de andere zijde van de Nationalestraat de Sint Andrieskerk. Het beeldje van een volksvrouw met wasmand stelt een figuur voor uit "Moeder waarom Leven wij?", van Lode Zielens. Deze schrijver kwam daar om het leven bij een V1-inslag. Het beeld is van Pol van Esbroeck.

De kerk is ook absoluut een bezoek waard.

Aan het einde van de Kloosterstraat, tussen de sociale woningen, staat een magnifieke indianenfiguur : "De aarde" (Wilfried Pas) Zou een zelfportret kunnen zijn.at 

Ter vergelijking : op het pleintje een beeld van de Tsaar Peter de grote als scheepsarbeider.

We wandelen door de voetgangerstunnel naar de linkeroever waar het beeld van koning Boudewijn staat. (Wilfried Pas)

In het voorbijgaan, als De Zwarte Panter in de Hoogstraat open is, loop er even binnen. Wellicht vind je er nog een exemplaar van de monografie over Wilfried.

Wie nog niet te moe is wandelt dan terug naar de Minderbroedersrui naar het kleine parkje waar het beeld van Paul van Ostayen staat (Wilfried Pas), getuige van de dood van Luna...

Om af te ronden kan je dan langs de mysterieuze binnentuin van de Academie passeren en als het open is, even binnen kijken in de Venus straat 32, in de galerij .Jacques Gorus, waar enkele jaren geleden een overzichtstentoonstelling van  de etsen van Jozef Pas doorging.  Hugo Pas schreef  toen een kleine monografie.

 Wim Pas gaf in 1993 uit : "Graficus Jacques Gorus en Antwerpen, 't Stad en Sint Anneke." (De Gulden Roos) 

Als je nog even naar de beelden in de binnentuin van het Rubenshuis wil gaan kijken. De replieken van de originele beelden werden gemaakt door Pol Van Esbroeck.

Een beeld van de acteur Julien Schoenaerts staat nu voor de Sint Willibrorduskerk in de Kerkstraat. Op zijn voetstuk kan je even rusten voor je naar Schilde-'s Gravenwezel wandelt (?) om er Conscience te geen bekijken. En Mortelmans...

Als je nog kan wijzen we wel de weg naar een paar andere merkwaardige beelden.

21-11-2007 om 00:00 geschreven door HGPAS

20-11-2007 om 23:47 geschreven door HGPAS

20-11-2007 om 23:30 geschreven door HGPAS

"Finding the Balance : Ethical Challenges and Best Practices for Lawyers representing Parents when the Interests of Children are at Stake", William J. HOWE, P.C., Portland, Oregon, USA, presenteerde deze paper op de ICCFR Conferentie te Edinburg, 5-8 juni 2007.
Voor meer informatie zie www.iccfr.org.

10-11-2007 om 12:09 geschreven door HGPAS

10-11-2007 om 11:57 geschreven door HGPAS

Weblog

8 november 2007-11-10

Poëzie

Naar een haiku van Herman Van Rompuy…

De golven stormen

over 't land

wit ziedend…

Ik sta en kijk

verstomd

Een burgemeester van ons land,

van een dorp in Vlaanderens rand,

schreeuwt moord en brand

in miserabel Vlaams,

schreeuwt "huid om huid"

en tand om tand

en oorlog tegen de Vlaamse volksvertegenwoordigers.

Ik sta en kijk

verstomd

HGP

10-11-2007 om 11:45 geschreven door HGPAS

29-10-2007 om 17:19 geschreven door HGPAS

De hoge bomen zijn een dak

van takken en van groene blaren

Pas als de regen over is

22-10-2007 om 23:47 geschreven door HGPAS

18-10-2007 om 23:53 geschreven door HGPAS

  ICCFR - Conférence  Edimbourg

5-8 juin 2007

Barriers to Access:

finding paths to inclusiveness

Antwerpen 31 mai 2007

But

1. Cette note n'a pas d'autre ambition que de présenter quelques réflexions, basées sur une certaine expérience comme témoin privilégié dans le mouvement familial et dans la consultation conjugale, et une lecture attentive des résumés des exposés et des ateliers, concernant le thème, la terminologie et les idées centrales de cette conférence.

Ma position est plutôt complexe.  D'une part d'inspiration juridique.  Je parle de "droit" à…, droits en… Dans ce contexte il faut poser la question: est-ce qu'il existe un DROIT à l'aide à l'égard de la société?  qui est titulaire de ce droit?  le droit à l'aide sociale repose-t-il sur un droit fondamental ? Ou au contraire: est-il d'origine contractuelle entre service et client?

D'autre part : les intérêts du client (familles, couples, enfants, jeunes,…) et les obligations des administrateurs des services, ne pourraient pas ne pas nous intéresser.  Notre position ne pourrait être que "client-centered", centrée sur le client. La question à répondre : qu'est-ce qu'on pourrait faire pour que l'offre et la demande ou les besoins se rencontrent, d'une façon efficace, du point de vue des clients?

Qu'est-ce qu'il faut pour améliorer les méthodes, les structures et les politiques afin qu'ils rencontrent les besoins …?  Quelles garanties légales et quelles méthodes faudrait-il introduire pour protéger les intérêts des clients, des enfants en particulier?  Questions peut-être critiques à l'égard des autorités publiques concernées, certainement, mais aussi à l'égard de nous-mêmes, nos services, nos méthodes.

Accès et barrières

2. L'introduction au thème de la conférence [1] fait état d'une part, du grand nombre d'institutions, services, lois et interventions financières qui s'adressent aux familles et aux personnes en difficultés; d'autre part des barrières qui empêchent les personnes et les familles de recevoir effectivement  le support et l'aide matérielle et morale dont  elles ont besoin.

3. Les barrières se situent ou trouvent leur origine tant du côté des clients que du côté des institutions et du législateur ou des gouvernements.

Le programme cite comme exemples de barrières, le langage, culturel et technique, la mauvaise santé, tant mentale que physique, les inégalités économiques.

Le programme fait donc même l'éloge d'une certaine créativité et d'une forme de subversion dans le milieu des praticiens dans leurs efforts de tenir les voies ouvertes à ceux qui ont besoin d'assistance et de support.

4. En effet, l'accessibilité des services et des institutions, destinés à aider, servir et soutenir les familles et les personnes, est parfois rendue difficile, même inexistante par des facteurs dont nous nous sommes souvent peu conscients, qui n'ont rien à voir ni avec les services ni avec les clients.  - Ou sommes-nous trop conscients des difficultés qui trouvent leur origine dans les lois et les règlements mêmes et dans la gestion des budgets.  Ou par une perception erronée des problèmes.  En effet, l'introduction cite aussi comme barrières, les systèmes politiques et légaux.  Nous estimons, à juste titre.  Les barrières se trouvent parfois du côté des clients ou des services mais il ne faut certainement pas les situer exclusivement là.

Voyons de plus près le carré : client <> service - privé <> public.  Notre intérêt va, en premier lieu, vers les jeunes et les enfants.

Barrières… à l'autocritique ?

5. En parcourant le programme on pourrait constater une certaine hésitation, sinon résistance, à l'autocritique.  On constate que quelques exposés et ateliers seulement traitent de ces thèmes en particulier: l'atelier n° 4 parle vraiment du problème d'attirer ou contacter le groupe de parents qu'on vise; l'atelier 6 de la difficulté pour les enfants de se faire entendre, écouter, dans une procédure entre leurs parents, d'avoir accès au tribunal, considéré ici comme un "service".  La plupart des exposés évite d'analyser les facteurs qui pourraient se trouver du côté de nos institutions.

Systèmes légaux et budgets

6. Essayons d'indiquer, dans ce contexte, à titre d'exemples,  quelques modèles qui illustrent les dilemmes et les contradictions, qui ferment la porte aux familles et personnes, aux jeunes, en quête de support et d'aide de la part de la société active.

Ces constatations, positions ou interprétations pourraient/devraient bien sûr donner lieu à un examen et un débat plus approfondis.

Remarque

7.  Il faut souligner dès le début que l'aide n'est pas vraiment "accessible" si la manière et les conditions dans lesquelles elle est offerte ne respectent pas loyalement les droits fondamentaux déposés dans la Convention des Droits de l'Homme, la Convention des droits de l'enfant et d'autres actes fondamentaux tel la Charte Sociale Européenne révisée: le droit d'opinion, de parole, de défense, de participation, le droit à un procès équitable, au respect de la vie familiale, sans discrimination (p. ex. basée sur l'âge), le droit à la protection juridique, économique et sociale.

Il apparaît que les mesures de protection de groupes, socialement et économiquement faibles, qui en ont besoin, par exemple les jeunes et les enfants, sans oublier pour autant les personnes âgées, présentent souvent dans leurs résultats et effets un déficit de droits et de protection.

Obstacles - barrières

8.  Les termes "barrières" et "accès" peuvent avoir des significations divergentes et des origines fort différentes.  Le mot "accès" est en effet employé dans les synthèses des exposés et des ateliers, avec un contenu varié :

- "access" - accès indique 1° les contacts que les parents ou grands-parents peuvent avoir avec leurs (petits-)enfants (relations personnelles), (Introduction A. Nicholson; mais 2° aussi la facilité des contacts avec services ou instances (relation client-service) (Atelier 1 : intégration de travailleurs migrants)  (Atelier 6 traite des questions : comment faire entendre la voix des jeunes , des enfants devant les tribunaux, dans les procédures en divorce ?  Le tribunal peut être considéré ici comme "service", aussi pour les enfants.) (V. aussi atelier 5: Quel est l'impacte de la Convention dans ce domaine ?)

- barrière, indique 1° les obstacles ou difficultés qui empêchent le contact désiré entre personnes (parents-enfants) ou bien 2° les obstacles qui empêchent les clients (potentiels) de faire un appel utile aux offres d'aide, les raisons qui expliquent pourquoi l'aide offerte n'est pas acceptée ou sollicitée, par la clientèle (potentielle) ou simplement n'atteint pas son but, ou n'est pas offerte du tout.

Nous limitons notre examen à la deuxième perspective. Où se situent les obstacles (barrières) pour la clientèle à faire appel efficace aux services qui devraient les aider? Quelles pourraient être les remèdes: comment éliminer ces barrières?

8.  Les barrières à l'accès peuvent trouver leur origine du côté des lois, règlements, instances, institutions, services ou personnes qui offrent une forme d'aide, ou au contraire du côté de clients qui sollicitent ou reçoivent l'une ou l'autre forme d'aide sociale;

8.1. Il y a lieu de distinguer les services fondés par l'initiative

1.1. privée

1.2. publique

8.2.1. Obstacles du côté du service: formels ou essentiels

manque d'information du public

manque de professionnalisme

manque de coopération multidisciplinaire

                        coût des interventions

                        situation matérielle : distance,…

                        langage

                        conditions

8.2.2. obstacles du côté client

                        manque de connaissance et d'information

                        langage, langue utilisée par le service ne sont pas compris

                        refus,

                        santé

                        âge

                        problèmes de mobilité  et  d'autonomie

                        formation

                        intelligence

                        capacité

                        culture

                        religion

                        manque de moyens financiers

8.2.3. Du côté de la communauté ou des instances publiques

Ignorer le problème

                        Définir et limiter les problèmes "intéressants", médiatiques,

                        Budgets insuffisants

                        Priorités politiques divergentes

                        Idéologie et programmes politiques

9.  Les barrières, les exclusions de la part des services, peuvent être conscientes, voulues,…par les conditions imposées, par les personnes ou les problèmes, qu'on veut ou ne veut pas adresser. Ou qu'on n'est pas à même d'offrir.

Considérations particulières:

10.  Une méthode efficace à se défaire de problèmes qui nécessiteraient une intervention, consiste à nier ou à ignorer l'existence de la catégorie ou du groupe concernés.  Jusque très récemment les enfants formaient une catégorie sociale inexistante ou du moins invisible dans les programmes politiques autant que dans les rapports sociologiques ou statistiques.

11.  Une autre méthode des autorités publiques qui peut rendre l'aide tout à fait inaccessible, consiste à faire une loi - parfois à la suite d'évènements qui ont eu beaucoup d'attention dans les médias (cas de maltraitance, d'enlèvement, d'assassinat de jeunes, …) et puis négliger de publier les arrêtés d'exécution et de réserver les budgets et les moyens nécessaires (le personnel indispensable) à l'exécution de la loi.  Et de faire se créer des listes d'attente de clients virtuels, faute de moyens à les accueillir.  [2]

Ainsi : la loi belge sur la protection de la jeunesse 1964: assistance pédagogique ou répression et augmentation de la capacité des institutions de détention? la discussion continue.

Abandonné

12.  Parfois un service créé avec le support ou à la demande d'un gouvernement en réponse à un problème jugé important, au moment de installation d'un nouveau gouvernement, d'un autre ministre, voit ses moyens coupés à cause d'autres priorités, est obligé de fermer ses portes.

Exemple: loi sur l'avortement, mesures préventives, formation de conseillers spécialisés, création d'une nouvelle organisation,…  Un nouveau ministre ne reconnaît plus le problème comme urgent et coupe les subsides. Le problème est résolu? Que non ! 

Contrôlé

13.  L'accès à la consultation conjugale ou relationnelle, peut être fermé par le fait que la confidentialité des dossiers n'est pas garantie.  Un problème qui se manifeste régulièrement : le rôle de l'état, qui est d'une importance particulière, l'agréation, les subventions, le contrôle des subventions qui conduit souvent au contrôle de la consultation même, et l'intervention des gouvernants dans la méthode de travail, les buts, et ensuite même le contrôle des dossiers personnels.

Sans confiance et confidentialité pas de clientèle…[3]

Parfois même, l'état s'estime légitimé à définir quelles problèmes valent la peine d'être rencontrés dans les services.

L'accès à l'aide peut être conditionnel : p.ex. l'aide médicale qui est conditionnée par la présence légale en Belgique, même pour les enfants..

Protégé

14.  Il s'agit à l'origine parfois de mesures de protection bien intentionnées, - telles que la minorité légale, organisant l'incapacité juridique -, mais aussi d'attitudes: concernant le travail des jeunes, p. ex. qui sont à la base de la lutte contre le travail des enfants, bien sûr, mais qui d'autre part et en même temps omettent de reconnaître toute respectabilité au travail fait par les enfants.

Organiser

15.  Il y a plus : il faut constater que parfois même les structures, la façon d'organiser les services d'aide, barrent l'accès à cette aide.

Cela se produit parfois par inconscience, mais également intentionnellement, comme élément d'une stratégie.

P. ex. Pour rencontrer les problèmes posés par l'âge de la personne aidée, il y a deux attitudes possibles: ou bien, l'âge forme une barrière à l'accès à l'aide (à la participation) ou bien on invente des méthodes de travail adaptées à l'âge du client et son niveau d'autonomie. Il est évident que cette deuxième voie est celle à choisir. P. ex. dans les procédures qui cadrent dans la protection de l'enfance.

Exemples d'intervention du gouvernement

16.  Le secret professionnel des personnes qui travaillent dans les services , p.e. dans les centres de consultations conjugales ou relationnelles, doit protéger les clients.

L'accès à la consultation peut être fermé par le fait que la confidentialité des consultations n'est pas garantie.  Ce problème revient périodiquement suivant les mécanismes de l'intervention des autorités dans le fonctionnement des services, par le biais des conditions d'agréation et le contrôle des subsides.

Ainsi la Fédération des Centres de Consultations Conjugales a du s'adresser au Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation d'un arrêté qui obligeait les centres de tenir les dossiers personnels des clients à la disposition des contrôleurs. Par après cette disposition a été retirée par le gouvernement.

17.  Une importance particulière doit être attachée aux interventions des autorités dans les méthodes des services dans leur travail avec les clients, sous le couvert ou prétexte de contrôle de la qualité du service.

Le mécanisme est connu: l'initiative privée reconnaît l'existence d'un problème dans les familles, fonde un service pour y remédier, vu l'importance des problèmes et le nombre de personnes à aider, on demande la reconnaissance et le financement par les autorités publiques, etc. 

En fin de compte c'est le gouvernement qui détermine quel problèmes et quelles méthodes.

18.  L'inconsistance dan l'attribution des budgets nécessaires rend non seulement la vie des services difficile et incertaine mais décide parfois de l'accès à l'aide sollicitée par les clients.

Opposer : vivre ou manger?

19.  Peut être aussi fatal la création d'une opposition dans les idées ou d'un choix à faire entre p. ex. l'aide dans le domaine des relations personnelles (un luxe…) ou l'aide matérielle à fournir dans le combat contre la pauvreté.… un choix d'ailleurs tout à fait faux.[4] … mais une idée difficile à combattre.

La consultation relationnelle est d'ailleurs toujours perdante dans ce genre de dillemmes.

Loyauté

20.  Parfois la société reprend d'une main ce qu'elle donne de l'autre.  [5]  Le débat juridique sur l'effet direct de la Convention des Droits de l'Enfant  et l'attitude des gouvernements qui ont ratifié la convention mais refusent ou négligent de la mettre en pratique loyalement, avec l'argument qu'ils ne sont pas obligés tant qu'ils n'ont pas exécuté la convention qu'ils ont signée,  que la Convention ne crée pas de droits subjectifs dans le chef de l'enfant mais  se limite à imposer des obligations aux états signataires, en est un exemple ahurissant.

Ne devrait-on pas dire qu'un gouvernement agit d'une manière déloyale en se défendant contre des mineurs en problèmes, avec des arguments juridiques spécieux dérivés du fait que certains passages de la Convention ne seraient pas assez explicites pour en tirer un droit personnel subjectif ou d'autres arguments de forme, et en fermant les yeux en même temps pour le contenu évident de ces textes, auquel l'Etat s'est engagé.  Et de refuser donc l'accès de ces enfants aux droits que leur  reconnaît la Convention, l'accès p. ex à un minimum vital conforme à la dignité humaine.

21.  Est-ce loisible d'attendre des autorités, des gouvernements et des responsables politiques, que les engagements, les obligations, qu'ils ont souscrits dans la Convention soient mis en exécution, loyalement et selon l'esprit?

Cela à l'égard de tous les enfants qui résident sur le territoire de l'État…?

Devant la Cour d'Arbitrage le gouvernement belge fonde son opposition, sa défense contre les demandes des enfants sur l'argument que la Convention n'a pas d'effet direct, que les enfants en résidence illégale en Belgique ne tombent pas sous la juridiction de l'État belge et n'ont de ce fait donc pas droit à l'aide sociale.

Et les services?

22.  Parfois les services et leurs règlements imposent à leur clientèle, des conditions qu'elle ne saurait satisfaire, de coopération, de participation, d'activité et de disposition au travail, d'initiative, d'autonomie et d'intégration, [6]

Enfant et minorité

23.  Quoique la Convention des Droits de l'Homme interdise une discrimination basée sur le critère : "âge", en réalité la jurisprudence d'autorité considère que la minorité d'âge est un critère valable et acceptable de traitements différents, voire discriminatoires. [7]

L'institution de la minorité juridique, ou de toute autre limite d'âge, décisions arbitraires d'une majorité des adultes, est instaurée pour protéger les enfants en premier lieu contre leur propre incapacité de gérer personnellement  leurs droits et intérêts.  Leurs intérêts sont confiés aux parents.

La conséquence de cette nécessité de protection et donc de représentation par les parents, et l'incapacité d'agir en justice,  qui l'accompagne,  appliquées suivant la lettre, conduisent en réalité parfois à l'impossibilité pour le mineur d'âge d'obtenir le même respect de ses droits auquel les adultes peuvent prétendre.  Parce que le mineur a besoin d'une protection spéciale, il finit alors par ne pas jouir des mêmes droits que les adultes.

18-10-2007 om 15:20 geschreven door HGPAS

17-10-2007 om 20:40 geschreven door HGPAS